Résultats de la consultation publique relative aux offres de référence RDSLO et OGB modifiées, sans option PSTN/ISDN sur VDSL

En date du 30 janvier 2014, tous les opérateurs ayant signé un contrat relatif aux offres de référence RDSLO ou OGB ont été informé par lettre reproduit ci-dessous, des modalités d'une consultation publique menée entre le 1ier février 2014 et le 1ier mars 2014 relative aux offres de référence RDSLO et OGB modifiées, sans option PSTN/ISDN sur VDSL.

Un opérateur a envoyé des commentaires relatifs à la consultation publique en question endéans la période impartie. Veuillez trouver ci-dessous ces commentaires et les prises de positions afférentes de l'entreprise POST

Commentaires envoyés par l'opérateur

Par la présente, nous faisons suite à la consultation référencée en marge et pour laquelle nous vous remercions.

Nous souhaiterions apporter les observations suivants au sujet de la suppression proposée.

Nous avons bien compris que cette modification ne s'adresse qu'aux nouvelles commandes et nous sollicitons formellement :

1) Une entrée en vigueur de cette nouvelle mesure au plus tôt le 1er mai 2014 mais pas avant, En effet, il nous appartient encore de réaliser certains devoirs en interne du point de vue technique mais aussi des clients finals et pour lesquels un délai minimum de 2 mois à compter de la présente s'avère indispensable ;

2) La communication préalable à l'entrée en vigueur d'un fichier d'échange des données pour la modification envisagée ;

3) L'information sur la procédure à suivre pour la migration (si cela est requis) des clients existants selon le nouveau schéma. Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte nos desideratas repris ci-dessous, qui forment pour le moins, une demande raisonnable au vu des modifications proposées et des adaptations à entrevoir. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Prises de position de l'entreprise POST

1. L'opérateur demande que l'entrée en vigueur de la suppression de l'option PSTN/ISDN sur VDSL ne se fasse pas avant le 1er mai 2014 POST est d'accord avec la date de mise en vigueur avec effet au 1er mai 2014

2. L'opérateur demande la communication préalable à l'entrée en vigueur d'un fichier d'échange des données pour la modification envisagée POST : Ce fichier d'échange des données existe actuellement déjà et est quotidiennement utilisé par les opérateurs. En effet sur le fichier d'échange en format SOAP/XML actuellement utilisé, les opérateurs ont la possibilité de faire le choix entre trois variantes, à savoir : - une ligne très haut débit sans numéro téléphonique (ATH New), - une ligne très haut débit avec portage d'un numéro téléphonique existant pour passer en service Voip (ATH New + NP) - une ligne très haut débit avec numéro téléphonique en option PSTN/ISDN (ATH New + OPT). Les deux premières variantes restent en vigueur tel quel sans aucune modification du processus, c'est seulement la troisième variante qui ne sera plus disponible.

3. L'opérateur demande une information sur la procédure à suivre pour la migration des clients existants selon le nouveau schéma. POST : Cette procédure de migration n'est pour le moment pas d'actualité vu que POST n'a pas l'intention de retirer à court terme les accès PSTN/ISDN actuellement déjà accordés. Naturellement les clients des opérateurs peuvent demandés à tout moment une migration volontaire d'une option PSTN/ISDN vers un service Voip. Ces migrations se font conformément aux procédures de migration actuellement déjà en service. Si un jour la migration d'office de tous les raccordements utilisant l'ancienne technique TDM vers des services VOIP s'avérait nécessaire, cette migration sera évidemment annoncée avec un préavis raisonnable et coordonnée avec les opérateurs